Ne seraient pas interruptifs de la prescription, par exemple, le dépôt d'une plainte pénale par un particulier, l'audition du dénonciateur en vue de déterminer l'auteur, ou encore le fait de demander un certificat de bonnes mœurs. Seraient, en revanche, des actes interruptifs, par exemple l'audition de témoins, une ordonnance d'expertise, ou encore des actes d'enquête de la police sur mandat d'une autorité de la poursuite pénale.