Par décision disciplinaire du 2 juillet 2007, la commission de surveillance du notariat a prononcé la suspension de X. pour une durée de trois mois. Après avoir rappelé que la loi considérait la pratique du notariat comme compatible avec l'exercice simultané de la profession d'avocat, elle a relevé que le notaire ne pouvait pas plus que l'avocat se mettre au service d'intérêts contradictoires, et que son obligation d'impartialité perdure au-delà de la passation d'un acte qu'il a instrumenté, en ce sens que le notaire ne saurait ultérieurement, par exemple comme avocat, prendre la défense de l'une des parties concernées contre l'autre.