En conclusion, il a déclaré ne pas concevoir que les devoirs de sa charge lui interdisaient "d'intervenir en tant que médiateur" dans une telle affaire. Ultérieurement, par lettre du 22 mars 2006, X. a encore déposé un courrier de l'office des faillites du 7 mars 2006, lequel indique que la masse en faillite et les autres parties intéressées se sont mises d'accord pour une vente de l'immeuble à B. SA pour le prix de 750'000 francs.
Par décision disciplinaire du 2 juillet 2007, la commission de surveillance du notariat a prononcé la suspension de X. pour une durée de trois mois.