Réf. : ARAN.2007.7/der-sk-ae
A. X. a instrumenté en date du 14 avril 2003 une "promesse de vente immobilière et pacte d'emption" entre S. SA, promettant- vendeur, représentée par son administrateur unique G., et B. SA, promettant-acquéreur, représentée par C. et D., respectivement président et vice-président de cette société. Cet acte concernait une unité de PPE d'un immeuble industriel du Locle. Il prévoyait que la signature de l'acte de vente définitif interviendrait au plus tard le 31 octobre 2004, fixait le prix à 810'000 francs et contenait une clause pénale.
La faillite de S. SA a été prononcée le 23 octobre 2003.