La question relève donc bien des compétences de la Commission de surveillance du notariat dans le cadre de son pouvoir disciplinaire.
Par ailleurs, si l'article 37 LN prévoit que lorsque le notaire en faute est également titulaire du brevet d'avocat, la Commission de surveillance transmet le dossier à l'Autorité de surveillance des avocats, c'est que le législateur avait en vue la possibilité qu'un avocat et notaire soit sanctionné pour le même comportement par les deux instances. Il est admis en effet que le principe ne bis idem n'est pas violé lorsqu'un avocat et notaire doit répondre d'un délit constituant une infraction au droit régissant les deux professions;