le retrait du brevet (al.1). L'amende peut être cumulée avec une autre sanction (al. 2). Lorsque le notaire en faute est également titulaire du brevet d'avocat, la Commission de surveillance transmet le dossier à l'Autorité de surveillance des avocats (art. 37).
Parmi les devoirs professionnels du notaire, la loi dispose que le notaire renseigne les parties sur la nature et les effets juridiques de l'acte qu'elles veulent faire dresser, sur la portée des obligations qu'elles entendent assumer et sur les dispositions légales à observer. Il sauvegarde équitablement et impartialement les intérêts en cause (art. 52 al.1 et 2 LN).
b) La procédure de surveillance disciplinaire des notaires