{"Signatur": "NE_ARA_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-12-01", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_ARA_001_ARAN-2007-4_2008-12-01.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=3672&W10_KEY=1950316&nTrefferzeile=52&Template=search_result_document.html", "Checksum": "a39718d3d85d705f53f599af6fd7f55c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARAN.2007.4", "INT.2008.131"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité de recours des avocates, des avocats et du notariat 01.12.2008 ARAN.2007.4 (INT.2008.131)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité de recours des avocates, des avocats et du notariat 01.12.2008 ARAN.2007.4 (INT.2008.131)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité de recours des avocates, des avocats et du notariat 01.12.2008 ARAN.2007.4 (INT.2008.131)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité de recours des avocates, des avocats et du notariat "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité de recours des avocates, des avocats et du notariat "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité de recours des avocates, des avocats et du notariat "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Poursuite disciplinaire contre un notaire. Obligation du notaire de sauvegarder équitablement et impartialement les intérêts des parties à l'acte qu'il a instrumenté. Cumul de sanctions."}], "ScrapyJob": "446973/55/2067", "Zeit UTC": "17.01.2026 22:07:27", "Checksum": "08a386ff032a76cd15852fc24423bb01", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Autorité de recours des avocates, des avocats et du notariat 01.12.2008 ARAN.2007.4 (INT.2008.131)\nRegeste:\nPoursuite disciplinaire contre un notaire. Obligation du notaire de sauvegarder équitablement et impartialement les intérêts des parties à l'acte qu'il a instrumenté. Cumul de sanctions.\n\n\nOutre l'amende, la commission de surveillance a adressé un blâme au recourant, sanction supplémentaire que celui-ci conteste. Le cumul de ces deux sanctions est certes possible (art. 26 al.2 LN). Encore faut-il cependant qu'il se fonde sur une motivation adéquate. Or, la commission s'est contentée d'exposer à ce sujet que \"le fait que Me X. ne voit pas le problème justifie, en sus, le prononcé d'un blâme\". Une telle appréciation ne peut pas être confirmée. Car, d'une part, la commission a estimé que le prononcé d'une amende de 10'000 francs tient compte en l'espèce \"de l'ensemble des circonstances\". D'autre part, le seul fait de contester le bien-fondé d'une dénonciation disciplinaire – fût-ce pour des motifs jugés dénués de pertinence – ne saurait donner lieu en soi à une sanction additionnelle. Sur ce point, la décision entreprise ne peut dès lors pas être confirmée, ce qui conduit à l'admission partielle du recours.\n5. Vu l'issue du litige, des frais réduits doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe partiellement (art. 47 al.1 LPJA). Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au recourant, qui agit dans sa propre cause et n'allègue pas avoir engagé des frais particuliers (art. 48 LPJA).\nPar\nces motifs,\nL’AUTORITE DE RECOURS DES AVOCATES,\nDES AVOCATS ET DU NOTARIAT\n1. Admet partiellement le recours en ce sens que le chiffre 1 du dispositif de la décision attaquée est annulé.\n2. Rejette le recours pour le surplus.\n3. Met à la charge du recourant un émolument de décision de 500 francs et les débours par 50 francs, montants couverts par son avance de frais, dont le solde lui est restitué.\n4. N'alloue pas de dépens.\nNeuchâtel, le 1er décembre 2008\nAU NOM DE L’AUTORITE\nDE RECOURS DES AVOCATES,\nDES AVOCATS ET DU NOTARIAT\nLe greffier L'un des juges"}