Le second litige a surgi à propos de l'exécution de l'article 5 de la convention matrimoniale, autorisant durant cinq ans l'ex-épouse à passer deux mois de vacances par année dans l'immeuble de Perpignan de l'ex-mari. Par une requête adressée au président du Tribunal civil du district du Val-de-Ruz le 21 août 2006 par mandat de l'épouse D., Me X a requis l'exécution forcée du jugement contre l'époux D. pour qu'il mette à disposition les clés "selon les dispositions de la convention précitée", sous menace des peines prévues à l'article 292 CP.