{"Signatur": "NE_ARA_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-03-06", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_ARA_001_ARAN-2007-2_2008-03-06.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=3597&W10_KEY=1985126&nTrefferzeile=8&Template=search_result_document.html", "Checksum": "9b2a199a1f944d61faef1242b04e2289"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARAN.2007.2", "INT.2008.58"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité de recours des avocates, des avocats et du notariat 06.03.2008 ARAN.2007.2 (INT.2008.58)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité de recours des avocates, des avocats et du notariat 06.03.2008 ARAN.2007.2 (INT.2008.58)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité de recours des avocates, des avocats et du notariat 06.03.2008 ARAN.2007.2 (INT.2008.58)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité de recours des avocates, des avocats et du notariat "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité de recours des avocates, des avocats et du notariat "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité de recours des avocates, des avocats et du notariat "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Interdiction d'assumer des mandats contradictoires. Divorce et mandat conjoint. Mandat pour procédure en divorce."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 08:06:09", "Checksum": "1acbaa17c4addac196622b89090f17eb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Autorité de recours des avocates, des avocats et du notariat 06.03.2008 ARAN.2007.2 (INT.2008.58)\nRegeste:\nInterdiction d'assumer des mandats contradictoires. Divorce et mandat conjoint. Mandat pour procédure en divorce.\n\nPar\nces motifs,\nL’AUTORITE DE RECOURS DES AVOCATES,\nDES AVOCATS ET DU NOTARIAT\n1. Rejette le recours.\n2. Met à la charge de la recourante les frais qu'elle a avancés par 880 francs.\nAU NOM DE L’AUTORITE\nDE RECOURS DES AVOCATES,\nDES AVOCATS ET DU NOTARIAT\nLe greffier L'un des juges\nL’avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:\na.\nil exerce sa profession avec soin et diligence;\nb.\nil exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;\nc.\nil évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;\nd.\nil peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu’elle satisfasse à l’intérêt général;\ne.\nil ne peut pas, avant la conclusion d’une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l’affaire; il ne peut pas non plus s’engager à renoncer à ses honoraires en cas d’issue défavorable du procès;\nf.1\nil doit être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s’élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l’assurance responsabilité civile;\ng.\nil est tenu d’accepter les défenses d’office et les mandats d’assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;\nh.\nil conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;\ni.\nlorsqu’il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;\nj.\nil communique à l’autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.\n1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4399 4401; FF 2005 6207)."}