La question n'a par la suite plus été reprise au cours de la discussion de détail et les articles en question ont été acceptés sans changement par le Grand Conseil (BGC 162/1996 I p.954).
c) Ce qui précède démontre que les intentions du législateur étaient claires et qu'il entendait empêcher un notaire de participer, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement par le biais d'un conseil d'administration, à une société ayant une activité ou un but commercial ou industriel. Le texte qui a été adopté, pour mettre en œuvre cet objectif, est lui aussi clair et dépourvu d'ambiguïté.