Les dispositions qui ont été soumises par le Conseil d'Etat à l'appréciation du Grand Conseil à l'issue des travaux de la commission d'experts qui avait été nommée pour conduire la réforme, en 1996, sont, pour ce qui concerne les questions d'incompatibilités, rigoureusement identiques à celles que le Grand Conseil a adoptées. Lors du débat général, un député a relevé le fait que l'article 4 fixait un certain nombre d'exemples où les activités sont jugées d'emblée comme incompatibles, en particulier, les activités commerciales et industrielles, comme la promotion immobilière, le commerce ou le courtage des immeubles, et les autres activités à caractère spéculatif.