Au demeurant, la fonction d'administrateur d'une société anonyme n'est pas équivalente à exercer une activité commerciale ou industrielle. Il aurait donc convenu que la Commission examine dans chaque cas quel était le rôle exact du recourant au sein du conseil d'administration concerné, ce qu'elle n'a pas fait et qui correspond à une instruction insuffisante de la cause. Enfin, la décision consacre une violation du principe de la bonne foi garanti par l'article 9 Cst.