Le 4 mars 2003, sous l'intitulé Régime des incompatibilités dans l'exercice de la fonction notariale, la cheffe du DJSS a adressé une lettre circulaire aux notaires du canton, les informant que la lecture de la Feuille officielle révélait que des notaires continuaient à s'engager dans des mandats incompatibles avec la loi et demandant à ceux d'entre eux qui exerçaient des mandats pour lesquels ils étaient inscrits au registre du commerce de les lui indiquer jusqu'au 31 mars 2003, quelle que fût par ailleurs la nature des personnes morales concernées. Le 2 avril 2003, Me X., notaire, a écrit à la cheffe du DJSS qu'il ne partageait pas son interprétation de la loi et qu'à ses yeux, il n'y