Dans une prise de position du 1er octobre 1999 à l'adresse du Conseil notarial, la cheffe du DJSS a indiqué que les nouvelles dispositions légales lui paraissaient claires et peu susceptibles d'interprétation, le législateur n'ayant en définitive pas voulu que le notaire puisse exercer, à côté de ses fonctions d'officier public, une quelconque activité commerciale ou industrielle, exception faite des situations visées par l'article 5 al.2 LN.