– autorité administrative chargée de l'application de la loi et de la surveillance des notaires pratiquant dans le canton (art.17 et 18 LN) – un rapport sur les questions d'incompatibilité que la nouvelle loi traitait, qu'il a fait suivre le 10 mai 1999 d'un rapport complémentaire. Selon ces rapports, il existait une vive controverse parmi les notaires neuchâtelois sur la façon dont devait être compris l'article 4 al.2 litt.b LN : pour les uns, la nouvelle loi visait à empêcher les notaires d'assumer des responsabilités frontales dans le commerce et l'industrie.