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Arrêt du Tribunal Fédéral |
Réf. : ARAN.2006.3/ae
A. Après que le notariat neuchâtelois avait connu quelques turbulences dans les années 1980 et 1990, le canton de Neuchâtel s'est doté, le 26 août 1996, d'une nouvelle loi sur le notariat (LN) qui avait surtout pour objet la question des incompatibilités entre l'exercice du notariat et d'autres activités commerciales, notamment la profession d'agent immobilier, ainsi que le renforcement du contrôle des études des notaires et des mesures disciplinaires (BGC 162/1996 I pp.896-897). Entrée en vigueur le 1er janvier 1998, la nouvelle loi prévoit ce qui suit, s'agissant du régime des incompatibilités :