Imboden/Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5ème éd. vol.I no 16 B III, Kölz, Intertemporales Verwaltungsrecht, RDS 1983 II, p.167 ss).
Ces principes ne sont pas remis en question par la doctrine et la jurisprudence dominante en matière de droit disciplinaire (Boinay, Le droit disciplinaire dans la fonction publique et dans les professions libérales, particulièrement en Suisse romande, RJJ 1998, p.56 ss no 118 et les références). La question de l'application de la "lex mitior" ne se pose donc en principe pas (Boinay, op.cit.