L’application de ces principes ne soulève pas de difficulté en présence d'un événement unique, qui peut être facilement isolé dans le temps. En présence d'un état de choses durable, non encore révolu lors du changement de législation, le nouveau droit est en règle générale applicable, sauf disposition transitoire contraire (rétroactivité impropre). Il n'y a pas, dans ce cas, de rétroactivité proprement dite, en principe inadmissible (ATF 123 V cons.2b, 122 V 408 cons.3b/aa; Moor, op.cit., p.173; Müller, Commentaire de la constitution fédérale, art.4 no.74; Grisel, Traité de droit administratif, p.149 ss; Imboden/Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5ème éd.