b) Selon les principes généraux du droit administratif, on applique, en cas de changement de règle de droit, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 126 V 166 cons.4b, 123 V 135 cons.2b, 121 V 100 cons.1a et la jurisprudence citée; Moor, Droit administratif, vol.I, 2ème éd., p.170). L’application de ces principes ne soulève pas de difficulté en présence d'un événement unique, qui peut être facilement isolé dans le temps.