TPI/244/2024 – Considérants du jugement rendu le 17 mars 2025 28
jugement diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le juge doit retenir une peine
cumulative. Ensuite, le juge considère les infractions commises postérieurement au
jugement précédent, en fixant pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en
faisant application de l'art.