Quant à la question des démarches en vue du renvoi, d’ailleurs entreprises par les
autorités bernoises à l’époque, elles ne sont pas nécessaires pour retenir l’infraction, le
prévenu étant condamné pour d’autres infractions en dehors du droit pénal des
étrangers, dont un crime.

6.5. Pour ces motifs, le prévenu doit être déclaré coupable de séjour illégal au sens de
l’art. 115 al. 1 let. b LEI.

7. Mesure de la peine