a LEtr (ATF 143 IV 264,
consid. 2.6 = SJ 2018 I 136 ; TF 6B_912/2017 du 4 octobre 2017, consid.1.1).

6.4 En l’espèce, en date du 18 juillet 2014, l’Office de la population et des migrations du
Canton de Berne a décidé ne pas prolonger le titre de séjour (permis B) du prévenu et
de le renvoyer de Suisse. Par décision du 12 juin 2015, la Direction de la police et des
affaires militaires du canton de Berne du 12 juin 2015 a été rejetée le recours du prévenu.

Ainsi, le prévenu était donc en séjour illégal en Suisse en avril et juin 2021,
respectivement en février 2022.