TPI/244/2024 – Considérants du jugement rendu le 17 mars 2025 26
La Directive sur le retour, qui permet le prononcé d'une peine privative de liberté pour
séjour illégal uniquement si la procédure administrative de renvoi a été menée à son
terme sans succès et que le ressortissant étranger demeure sur le territoire sans motif
justifié de non-retour, n'est pas applicable aux ressortissants des pays tiers qui ont
commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits en dehors du droit pénal
sur les étrangers, ou en vertu de l'art. 119 cum art. 74 al. 1 let. a LEtr (ATF 143 IV 264,
consid.