Par arrêté fédéral du 18 juin 2010, la Suisse a repris le contenu de la Directive du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et
procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants
de pays tiers en séjour irrégulier, en tant que développement de l'acquis de Schengen.
Les juridictions suisses doivent faire leur possible pour mettre en œuvre la jurisprudence
européenne relative à cette directive (ATF 147 IV 232, consid. 1. 2).