136 l 254,
consid. 4. 3. 3). D'une manière générale, seul le séjour expressément autorisé doit être
considéré comme légal, et non celui d'une personne sous le coup d'une décision de
renvoi, même si les autorités renoncent à une exécution forcée, du moins aussi
longtemps qu'aucune admission provisoire n'a été décidée. Lorsque la présence d'un
étranger est uniquement tolérée, notamment en raison de l'effet suspensif accordé dans
un litige relatif à l'obtention ou au maintien d'un titre de séjour, le séjour n'est pas
considéré comme étant légal (ATF 137 II 10, consid. 4. 3 à 4. 7).