En vertu du principe de la culpabilité, sur lequel repose le droit pénal, les peines
prononcées dans plusieurs procédures pénales en raison de l'effet de césure ne peuvent
dépasser la peine maximale prévue par la loi pour l'infraction en question. Pour
prononcer une nouvelle condamnation en raison d'un délit continu et pour fixer la peine
sans égard à la durée de l'infraction déjà prise en compte dans un jugement antérieur, il
faut que l'auteur, après la première condamnation, prenne une nouvelle décision d'agir,
indépendante de la première.