6.2. Cette disposition consacre un délit continu. La condamnation en raison de ce délit opère
toutefois une césure, de sorte que le fait de perpétuer la situation irrégulière après le
jugement constitue un acte indépendant permettant une nouvelle condamnation à raison
des faits non couverts par le premier jugement, en conformité avec le principe ne bis in
idem. En vertu du principe de la culpabilité, sur lequel repose le droit pénal, les peines
prononcées dans plusieurs procédures pénales en raison de l'effet de césure ne peuvent
dépasser la peine maximale prévue par la loi pour l'infraction en question.