6.1. Aux termes de l’art. 115 al. 1 let. b LEI, est puni d’une peine privative de liberté d’un an
au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse,
notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du
séjour autorisé.