5.2. En l’espèce, il a été retenu que le prévenu avait remis certaines substances à la
plaignante, notamment de la méthadone. Il a admis ces faits (E.4.4), précisant que son
amie Ana-Maria Lopez la lui avait remise (E.7.1). Il lui a également remis de la morphine
(H.2.11).

Partant, le prévenu doit être déclaré coupable d’infraction à l’art. 19 al. 1 LStup.

Pour sa part, la contravention à l’art. 19a CP, infraction prétendument constatée le
11 juin 2021, est prescrite (art. 106 CP).

TPI/244/2024 – Considérants du jugement rendu le 17 mars 2025 25
6. Séjour illégal