3.1. Selon l’art. 190 aCP, celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en
exerçant sur sa victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de
résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l’acte sexuel, sera puni
d’une peine privative de liberté de un à dix ans.