{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2024-244_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2024_244_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733694589612ce1d575b8f83fce33f91252e46f8d8868e6ae94514b3c7be69e311b5b85cb612c83ffcf908c70efcab6620&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733694589612ce1d575b8f83fce33f91252e46f8d8868e6ae94514b3c7be69e311b5b85cb612c83ffcf908c70efcab6620&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2024_244", "Checksum": "23f40407751666c5a86c1cdc27efccb1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2024 244"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 00.00.0000 TPI 2024 244"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 00.00.0000 TPI 2024 244"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 00.00.0000 TPI 2024 244"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement | Autres"}], "ScrapyJob": "446973/25/2031", "Zeit UTC": "04.06.2025 23:31:04", "Checksum": "1db8df82e8973f12aea69fd210d3dd00", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 00.00.0000 TPI 2024 244\nRegeste:\nactes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement | Autres\n\nA.________ coupable de/d’ :\n1. actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement, infraction\ncommise du 9 au 10 juin 2021, à Delémont, au préjudice de B.________ ;\n2. infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants, par le fait d’avoir remis, à plusieurs reprises,\nà B.________ certaines substances, en particulier de la méthadone et de la morphine,\ninfraction commise dans le courant du mois de juin 2021 et notamment entre le 7 juin et le 9\njuin 2021, à Delémont ;\n3. infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, par le fait d’avoir séjourné\nillégalement en Suisse alors que son titre de séjour était échu depuis le 18 juillet 2014, la\ndécision du 14 décembre 2021 du Service de la population rejetant l’opposition déposée à\nl’encontre de la décision de refus d’autorisation de séjour d 22 mars 2021 étant entrée en\nforce, infraction constatée le 11 avril 2021 ainsi qu’en juin 2021 et le 24 février 2022 ;\n\npartant et en application des articles 19 al. 1 LStup, 115 al. 1 let. b LEI, 40, 47, 49, 51, 66a\nlet. h, 67 al. 4 let. a, 69, 191 CP, 126, 135, 350, 351, 416ss CPP, 49 CO, 20 Ordonnance N-SIS ;\n\nTPI/244/2024 – Considérants du jugement rendu le 17 mars 2025 38\ncondamne\n\nA.________ :\n1. à une peine privative de liberté de 28 mois, peine partiellement complémentaire à celles\nprononcées par jugement du 14 décembre 2021 du Ministère public du Jura-bernois-Seeland,\nAgence Moutier, et par jugement du 9 avril 2024 du Ministère public du canton du Jura\nPorrentruy, sous déduction de 747 jours de détention avant jugement subis\n(57 jours de détention provisoire et 690 jours de détention pour des motifs de sûreté) et de 25\njours de détention subie dans des conditions illicites, soit 772 jours à imputer au total ;\n2. à payer à la partie plaignante B.________ un montant de CHF 3'000.00 à titre de tort moral ;\n3. aux frais judiciaires, à payer à l’Etat, fixés à CHF 6'071.65 ;\n 100 % émoluments CHF 1'732.00\n 100 % débours CHF 198.00\n 100 % des honoraires de Me Mathias Eusebio (taxés ci-après) CHF 4'141.65\nTotal CHF 6'071.65\n\nordonne\n\nle maintien en détention du prévenu (cf. décision séparée de ce jour) ;\n\nordonne\n\nl’expulsion du territoire suisse du prévenu pour une durée de 15 ans et son signalement dans le\nSystème d’information Schengen ;\n\nordonne\n\nà l’encontre du prévenu une interdiction à vie de l’exercice de toute activité professionnelle et de\ntoute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des adultes\nparticulièrement vulnérables, ainsi que l’exercice de toute activité professionnelle et de toute\nactivité non professionnelle organisée relevant du domaine de la santé qui implique des contacts\ndirects avec des patients ;\n\nordonne\n\nla confiscation à fin de destruction du matériel séquestré ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont, pourra réclamer à\nl'Etat en sa qualité de défenseur d'office du prévenu A.________ :\n\nTPI/244/2024 – Considérants du jugement rendu le 17 mars 2025 39\nHonoraires dès le 01.01.2024\nHeures Tarif\nIndemnité pour la défense d'office 19.67 180.00 CHF 3'540.60\nDébours CHF 110.70\nVacations CHF 180.00\nTVA 8.1% de CHF 3'831.30 CHF 310.35\nTotal CHF 4'141.65\n\nTotal à payer par l'Etat CHF 4'141.65\n\ndit\n\nque le prévenu est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, au canton du\nJura, l'indemnité allouée pour sa défense d'office par CHF 4'141.65;\n\nrejette\n\nle surplus des conclusions des parties ;\n\ninforme\n\nles parties que l’émolument lié à la rédaction des considérants est de CHF 1’500.— ; cet\némolument fait partie des frais judiciaires de première instance et suit le sort de la cause ;\n\ninforme\n\nles parties qu’elles peuvent faire une déclaration d'appel, auprès de la Cour pénale du Tribunal\ncantonal, dans les 20 jours dès la notification écrite du jugement motivé (art. 399 CPP); les écrits\ndoivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une\nreprésentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la\ndirection de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).\n\nPrononcé et motivé publiquement le 17 mars 2025\n\nPorrentruy, le 3 avril 2025/sr\n\nSandra Ryser David Cuenat\nCommis-greffière Président du Tribunal pénal\n\n"}