{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2024-244_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2024_244_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733694589612ce1d575b8f83fce33f91252e46f8d8868e6ae94514b3c7be69e311b5b85cb612c83ffcf908c70efcab6620&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733694589612ce1d575b8f83fce33f91252e46f8d8868e6ae94514b3c7be69e311b5b85cb612c83ffcf908c70efcab6620&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2024_244", "Checksum": "23f40407751666c5a86c1cdc27efccb1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2024 244"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 00.00.0000 TPI 2024 244"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 00.00.0000 TPI 2024 244"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 00.00.0000 TPI 2024 244"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement | Autres"}], "ScrapyJob": "446973/25/2031", "Zeit UTC": "04.06.2025 23:31:04", "Checksum": "1db8df82e8973f12aea69fd210d3dd00", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 00.00.0000 TPI 2024 244\nRegeste:\nactes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement | Autres\n\n Au vu de l’ensemble des circonstances, le montant de CHF 3'000.00 demandée par la\nplaignante paraît tout à fait raisonnable. A ce titre, il est rappelé que le Tribunal pénal ne\nsaurait aller au-delà de la conclusion formulée (art. 58 al. 1 CPC).\n\n9.5. Partant, il convient de condamner le prévenu à verser à plaignante un montant de\nCHF 3’000.00 à titre de tort moral.\n\n10. Mesures d’interdiction d’exercer une activité\n\n10.1. Au sens de l’art. 67 al. 4 CP, s’il a été prononcé contre l’auteur une peine ou une mesure\nprévue aux art. 59 à 61, 63 ou 64 notamment pour viol, le juge lui interdit à vie l’exercice\nde toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée\nimpliquant des contacts réguliers avec des adultes particulièrement vulnérables, ainsi\nque l’exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle\norganisée relevant du domaine de la santé qui implique des contacts directs avec des\n\nTPI/244/2024 – Considérants du jugement rendu le 17 mars 2025 36\npatients si la victime était un adulte particulièrement vulnérable (let. a) ou un adulte qui\nn’est pas particulièrement vulnérable mais qui, au moment des faits, était incapable de\nrésistance ou de discernement ou dans un état de dépendance physique ou psychique\nl’empêchant de se défendre (let. b).\n\n10.2. La mesure est ordonnée même si la personne condamnée ne présente aucun pronostic\ndéfavorable. L'interdiction s'applique également dans le cas où l'infraction n'a pas été\ncommise dans l'exercice de l'activité interdite. Cette norme ne permet donc aucune\nindividualisation de la mesure en fonction des circonstances du cas d'espèce\n(TF 6B_1307/2020 du 19 juillet 2021).\n\n10.3. En l’espèce, le prévenu a été condamné pour actes d’ordre sexuel commis sur une\npersonne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP). Une interdiction au\nsens de l’art. 67 al. 4 CP doit donc être prononcée, étant rappelé que cette disposition\nlaisse peu de marge de manœuvre quant à son application\n\n11. Objets séquestrés\n\nDans la mesure où la plaignante n’a pas demandé la restitution des habits qu’elle portait\nle jour des faits (H.1.10ss) et que ceux-ci présentent un lien avec une des infractions, il\nconvient d’ordonner leur confiscation à fin de destruction.\n\n12. Frais et dépens\n\n12.1. Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a\nconduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 CPP).\nSauf exception, le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné (art. 426\nal. 1 CPP). Lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le\nprévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge\ns’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus\ndifficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).\n\n12.2. Malgré la libération, qui n’est finalement que purement juridique, il n’y a lieu de distraire\ndes frais. En effet, le complexe de faits renvoyé a globalement été retenu. En outre, le\nprévenu a provoqué l’ouverture de la procédure par comportement illicite. De plus,\nl’art. 129 CP n’a provoqué aucun frais supplémentaire depuis le jugement de la Cour\npénale du 18 décembre 2024, laissant les frais à la charge de l’Etat jusqu’à cette date.\n\nEnfin, la note d’honoraire du mandataire du prévenu a été taxée telle que produite.\n\nTPI/244/2024 – Considérants du jugement rendu le 17 mars 2025 37\nPar ces motifs,\n\nLE TRIBUNAL PENAL\nDU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE\n\nAprès délibérations, votation à huis clos\net exposé oral des motifs\n\nclasse\n\nla procédure pénale dirigée contre A.________ pour la prévention d’infraction à la Loi fédérale\nsur les stupéfiants, par le fait d’avoir consommé des produits stupéfiants, à savoir du cannabis,\nde la méthamphétamine et des opiacés, infraction prétendument constatée le\n11 juin 2021, à Delémont, pour cause de prescription ;\n\ntoutefois sans allocation d’une indemnité ni distraction de frais ;\n\nlibère\n\nA.________ de la prévention de mise en danger de la vie d’autrui, infraction prétendument\ncommise du 9 au 10 juin 2021, à Delémont, au préjudice de B.________ ;\n\ntoutefois sans allocation d’une indemnité ni distraction de frais ;\n\ndéclare\n\n"}