{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2024-244_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2024_244_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733694589612ce1d575b8f83fce33f91252e46f8d8868e6ae94514b3c7be69e311b5b85cb612c83ffcf908c70efcab6620&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733694589612ce1d575b8f83fce33f91252e46f8d8868e6ae94514b3c7be69e311b5b85cb612c83ffcf908c70efcab6620&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2024_244", "Checksum": "23f40407751666c5a86c1cdc27efccb1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2024 244"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 00.00.0000 TPI 2024 244"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 00.00.0000 TPI 2024 244"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 00.00.0000 TPI 2024 244"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement | Autres"}], "ScrapyJob": "446973/25/2031", "Zeit UTC": "04.06.2025 23:31:04", "Checksum": "1db8df82e8973f12aea69fd210d3dd00", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 00.00.0000 TPI 2024 244\nRegeste:\nactes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement | Autres\n\n TPI/244/2024 – Considérants du jugement rendu le 17 mars 2025 19\nLa jurisprudence considère que la mise hors d’état de résister, en tant que moyen de\ncontrainte au sens des articles 189ss CP, englobe les cas où l’auteur, pour parvenir à\nses fins, rend la victime inconsciente, par exemple en lui administrant des somnifères,\nen utilisant de la drogue ou en employant l’hypnose (PC CP, n° 27 ad art. 189).\n\nLe viol est au surplus une infraction intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant.\n\n3.2 En vertu de l’art. 191a CP, celui qui, sachant qu’une personne est incapable de\ndiscernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l’acte sexuel, un\nacte analogue ou un autre acte d’ordre sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté\nde dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.\n\nLa disposition protège les personnes incapables de discernement ou de résistance,\nindépendamment de leur âge et de leur sexe. L’auteur, en connaissance de cause,\nentend ainsi en profiter pour commettre avec ces personnes un acte d’ordre sexuel\n(TF 6B_737/2022, du 1er mai 2023, consid. 4.1). Le but de l’art. 191 CP est de protéger\nles personnes qui ne sont pas en état d’exprimer ou de manifester physiquement leur\nopposition à l’acte sexuel (TF 6B_215 du 17 janvier 2022, consid. 4.1). Contrairement à\nl’art. 189 CP, la victime est incapable de discernement ou de résistance, non en raison\nd’une contrainte exercée par l’auteur, mais pour d’autres causes (TF 6B_408/2021 du\n11 avril 2022, consid. 3.1).\n\nL’incapacité de discernement ou de résistance doit être totale, elle peut se concrétiser\npar l’impossibilité pour la victime de se déterminer en raison d’une incapacité psychique,\ndurable (p.ex. maladie mentale) ou passagère (p.ex. perte de connaissance, intoxication\ndue à l’alcool, etc.), mais également par une incapacité de résistance parce qu’entravée\ndans l’exercice de ses sens, elle n’est pas en mesure de percevoir l’acte qui lui est\nimposé avant qu’il soit accompli et, partant de porter un jugement sur celui-ci et, cas\néchéant, le refuser (TF 6B_408/2021 du 11 avril 2022, consid. 3.1 et les références\ncitées). L’incapacité de discernement ou de résistance – devant être préexistante au\ncomportement de l’auteur – qui est passagère doit être totale car s’il y a une résistance\npartielle subsistante qui est surmontée par l’auteur, il s’agira d’une infraction selon\nl’art. 189 ou 190 CP. Dès lors, l’infraction n’est pas réalisée si une personne ne peut pas\nréagir à temps, seulement en raison de l’effet de surprise ; l’art. 191 CP exige en effet\nque l’auteur ait profité d’une incapacité, soit qu’il ait exploité l’état ou la situation dans\nlaquelle était la victime (TF 6B_737/2022 du 1er mai 2023, consid. 4.1 et les références\ncitées).\n\nLa victime doit être totalement incapable de se défendre ; si l’aptitude n’est que\npartiellement altérée ou limitée à un certain degré (p.ex. en raison d’un état d’ébriété) la\nvictime n’est pas incapable de discernement (TF 6B_1362/2019 du 11 mars 2020,\nconsid. 3.1 et les références citées). Au sens de l’art. 191 CP, une personne endormie\nest sans résistance (TF 6B_1330/2022 du 3 juillet 2023, consid. 3.1.3 et les références\n\nTPI/244/2024 – Considérants du jugement rendu le 17 mars 2025 20\ncitées). L’exigence quant à une incapacité de résistance ou de discernement « totale »\nne recouvre pas seulement des états de perte de conscience complète, mais délimite\nles situations visées par l’art. 191 CP de celles dans lesquelles, p.ex., en raison de\nl’alcoolisation de la victime, celle-ci est simplement désinhibée (TF 6B_1362/2019,\nprécité, consid. 3.1).\n\nEn particulier, une incapacité de résistance peut être retenue lorsqu’une personne, sous\nl’effet de l’alcool et de la fatigue, ne peut pas ou que faiblement s’opposer aux actes\nentrepris (TF 6B_836/2023 du 18 mars 2024, consid. 2.1.4 et les références citées).\n\nAu niveau subjectif, l’art. 191 CP est une infraction intentionnelle. L’auteur doit agir en\nsachant que la victime est incapable de discernement ou de résistance (PC CP, n° 20 ad\nart. 191). Le dol éventuel suffit (TF 6B_1330/2022 du 3 juillet 2023, consid. 3.1.3).\n\n3.3. Les 189 et 190 CP priment l’art. 191 CP essentiellement dans deux situations : lorsque\nl’auteur a mis la victime en état d’incapacité de discernement ou de résistance (PC CP,\nn° 49 ad art. 189 et n° 27 ad art. 191 et les références citées), respectivement lorsque\nl’auteur a surmonté un acte de résistance (ATF 119 IV 230, consid. 3a).\n\nEn particulier, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que le but de l’art. 191 CP\nest de protéger les personnes qui ne sont pas en état d'exprimer ou de manifester\nphysiquement leur opposition à l'acte sexuel. A la différence de la contrainte sexuelle\n(art. 189 CP) et du viol (art. 190 CP), la victime est incapable de discernement ou de\nrésistance, non en raison d'une contrainte exercée par l'auteur, mais pour d'autres\ncauses (TF 6B_10/2014 du 1er mai 2014, consid. 4.1.1).\n\n"}