En revanche, les frais pour la période du se situant entre le 23 février 2022 et le
12 octobre 2023 doivent être laissés à la charge de l’Etat conformément à la décision de
la Cour pénale du 12 octobre 2023 (T.375).

TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
36
Par ces motifs,

LE TRIBUNAL PENAL
DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

Après délibérations, votation à huis clos
et exposé oral des motifs