TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
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Pour fixer l’indemnité octroyée au sens de l’art. 47 CO, le Tribunal pénal peut partir du
calcul fondé sur la LAA et, en particulier, de l’annexe 3 OLAA en tant que point de départ
objectif, mais il n’y est pas tenu.

A l’époque, le gain maximum assuré était déjà de CHF 148'200.— (art. 22 al. 1 OLAA)
et, pour la perte d’un rein, le pourcentage est de 20%, soit un montant théorique de
CHF 29'640.—.