La durée minimale de 5 ans peut toutefois être fixée.

8. Prétentions civiles

8.1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées lorsqu’il rend un
verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu (art. 126 CPP ; cf. également, art. 124
al. 1 et 2 CPP).

8.2 À teneur de l'article 41 CO, celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui,
soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. Quatre
conditions doivent être réalisées pour que l’article 41 CO trouve application : un
dommage, un acte illicite, un lien de causalité et une faute.