TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
26
Dès lors, le prévenu doit être déclaré coupable d’infraction à l’art. 95 al. 2 LCR.

5.3 Infractions à la LStup

5.3.1 Ad infraction à l’art. 19a LStup (let. a de l’acte d’accusation)

En l’espèce, il est reproché au prévenu d’avoir consommé du cannabis.