Dans la mesure où le prévenu avait lui-même modifié les prescriptions techniques du
véhicule (cf. not. E.14.3), c’est l’art. 93 al. 2 LCR qui trouverait application, soit une
contravention.

Toutefois, la date de ces modifications n’est pas connue. Or, la version la plus favorable
au prévenu doit être retenue.

TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
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Dès lors, l’infraction doit dans le doute être considérée comme prescrite (art. 109 CP) et,
partant, être classée.