TPI/00012/2023 – Considérants du jugement rendu le 4 juillet 2023
22
- infraction à la Loi fédérale sur les denrées alimentaires, par le fait d’avoir vendu à deux
reprises du poppers à CHF 70.00 à une dénommée D.________ et à F.________, réalisant un
bénéfice de CHF 120.00, infraction commise sur territoire soumis à la juridiction helvétique,
entre février 2021 et le 22 février 2022 (let. m in fine de l’acte d’accusation) ;