a), fabrique, traite,
entrepose, transporte ou met sur le marché des objets usuels de telle façon qu’ils mettent
la santé en danger dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement
prévisibles (let. b), ou importe, exporte ou fait transiter des denrées alimentaires ou des
objets usuels dangereux pour la santé (let. c).