4.1 Selon l’art. 63 al. 1 LADI, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement : fabrique, traite, entrepose,
transporte ou met sur le marché des denrées alimentaires de telle façon qu’elles mettent
la santé en danger dans des conditions normales d’utilisation (let. a), fabrique, traite,
entrepose, transporte ou met sur le marché des objets usuels de telle façon qu’ils mettent
la santé en danger dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement
prévisibles (let.