TPI/00012/2023 – Considérants du jugement rendu le 4 juillet 2023
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II. EN DROIT

1. Compétence et droit applicable

Le Tribunal pénal du Tribunal de première instance est compétent pour statuer sur la
présente cause (cf. art. 19 al. 2 let. b CPP et art. 21 de la Loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse, RSJU 321.1). Le Code de procédure pénale suisse (CPP) est
applicable (art. 448 CPP).

2. Version avérée des faits

2.1 Principes généraux