{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-07-04", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2023-12_2023-07-04.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2023_12_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7326a610e7dc3348508c161129dc24573519061f53aae4a2500a70145d5e85eb0ba8182fdf912c4fa3de8492f2afa40476&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7326a610e7dc3348508c161129dc24573519061f53aae4a2500a70145d5e85eb0ba8182fdf912c4fa3de8492f2afa40476&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2023_12", "Checksum": "1ba54ebc61fa67713313962e10ce7168"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2023 12"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 04.07.2023 TPI 2023 12"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 04.07.2023 TPI 2023 12"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 04.07.2023 TPI 2023 12"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infr. à la LStup | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1654", "Zeit UTC": "08.06.2024 00:26:59", "Checksum": "9563382a1419739dc470f3d68b0fb070", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 04.07.2023 TPI 2023 12\nRegeste:\nInfr. à la LStup | (ancien code MP)\n\npartant et en application des articles 19a, 19 al. 1 let. b, c d et g LStup en lien avec 19 al. 2\nlet. a, b et c LStup, 43, 44, 47, 49, 51, 69, 93, 94, 103, 106 CP, 350, 351, 416ss CPP,\n\ncondamne\nB.________\n1. à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 30 mois avec sursis pendant 3 ans, sous\ndéduction de 2 jours de détention préventive subis avant jugement;\n2. à une amende contraventionnelle de CHF 300.00;\n3. aux frais judiciaires fixés à CHF 17'846.50 (émolument : CHF 1'984.20, débours :\nCHF 9'151.00, indemnité à son défenseur d'office : CHF 6'032.80 (Me Yves Maître) et\nCHF 678.50 (Me Jeremy Huart));\nTotal à payer à l'Etat : CHF 18'146.50\n\nfixe\n\npour le cas où, de manière fautive, le prévenu ne payerait pas l'amende fixée ci-dessus, une\npeine privative de liberté de substitution de 3 jours ;\n\nfixe\n\nà B.________, pendant la durée du délai d’épreuve, les règles de conduites suivantes :\n- poursuite de son suivi régulier, au moins une fois par mois, auprès d’Addiction Jura ;\n- suivi et traitement régulier, au moins une fois par mois, auprès d’un psychologue ou d’un\npsychiatre ;\n- faire tous les efforts raisonnablement exigibles de sa part pour bénéficier, en collaboration avec\nl’Office AI, d’une mesure de réinsertion, respectivement d’une activité lucrative à temps partiel ;\n\nTPI/00012/2023 – Considérants du jugement rendu le 4 juillet 2023\n26\nordonne\n\nle maintien sous probation de B.________ pendant la durée du délai d’épreuve, afin de veiller,\ndans la mesure du possible, au respect des règles de conduite précitées, respectivement\nd’informer sans délai les autorités pénales d’un éventuel manquement du prévenu ;\n\nconfie\n\nl’exécution de l’assistance de probation à l’Office de probation, c/o Service juridique, rue du\n24-Septembre 2, 2800 Delémont ;\n\nrend attentif\n\nle prévenu qu’en cas de violation de l’assistance de probation ou des règles de conduites\nprécitées, le sursis pourra être révoqué (art. 93 al. 3 à 5 CP) ;\n\nprolonge\n\nles mesures de substitution imposées à B.________ par décision motivée séparée ;\n\nordonne\n\nla confiscation en couverture des frais judiciaires des deux billets de CHF 100.00 séquestrés à\nA.________ (cf. acte d’accusation du 11 janvier 2023, A1) ;\n\nordonne\n\nla restitution à A.________ des objets séquestrés suivants, en lui impartissant un délai de deux\nmois, dès l’entrée en force du présent jugement, pour les récupérer, à sa demande, auprès de la\nPolice cantonale (faute de respect du délai précité, le solde des objets saisis sera confisqué à fin\nde dévolution à l’Etat ou détruit) :\n- un téléphone portable Redmi (C2) ;\n- un ordinateur HP BO (B7) ;\n- un ordinateur HP Pavillon 9 (B11) ;\n\nordonne\n\npour le surplus la confiscation à fin de destruction de la drogue et du matériel saisis (perquisitions\nordonnées par le Ministère public en date du 22 février 2022, cf. acte d’accusation du 11 janvier\n2023) ;\n\nrejette\n\nle surplus des conclusions des parties ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Baptiste Allimann pourra réclamer à l'Etat en sa qualité de\ndéfenseur d'office de A.________ :\n\nTPI/00012/2023 – Considérants du jugement rendu le 4 juillet 2023\n27\n Honoraires : 38.00 heures X CHF 180.00 CHF 6'840.00\n Honoraires av.-stagiaire : 10.00 heures X CHF 66.65 CHF 666.50\n Débours & vacations CHF 1'392.00\n TVA 7,7 % sur CHF 8'898.50 CHF 685.20\nTotal à payer par l'Etat : CHF 9'583.70\n\ndit\n\nque A.________ est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, d'une part au\ncanton du Jura l'indemnité allouée pour sa défense d'office, d'autre part à Me Baptiste Allimann\nla différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur\nprivé (art. 135 al. 4 CPP) ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Yves Maître pourra réclamer à l'Etat en sa qualité de\ndéfenseur d'office de B.________ :\n\n Honoraires : 27.58 heures X CHF 180.00 CHF 4'964.40\n Débours & vacations CHF 637.10\n TVA 7,7 % sur CHF 5'601.50 CHF 431.30\nTotal à payer par l'Etat : CHF 6'032.80\n\nétant constaté que les honoraires de Me Jeremy Huart ont déjà été taxés à hauteur de\nCHF 678.50 par ordonnance du Ministère public du 3 mars 2022 (L.3.5)\n\ndit\n\n"}