{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-07-04", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_TPI-2023-12_2023-07-04.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2023_12_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7326a610e7dc3348508c161129dc24573519061f53aae4a2500a70145d5e85eb0ba8182fdf912c4fa3de8492f2afa40476&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7326a610e7dc3348508c161129dc24573519061f53aae4a2500a70145d5e85eb0ba8182fdf912c4fa3de8492f2afa40476&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2023_12", "Checksum": "1ba54ebc61fa67713313962e10ce7168"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2023 12"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 04.07.2023 TPI 2023 12"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 04.07.2023 TPI 2023 12"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 04.07.2023 TPI 2023 12"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infr. à la LStup | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1654", "Zeit UTC": "08.06.2024 00:26:59", "Checksum": "9563382a1419739dc470f3d68b0fb070", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 04.07.2023 TPI 2023 12\nRegeste:\nInfr. à la LStup | (ancien code MP)\n\n3.3 Par conséquent, les trois circonstances aggravantes au sens de l’art. 19 al. 2 LStup\ndoivent être retenues à l’encontre des deux prévenus.\n\n4. Infraction à la LDAI\n\n4.1 Selon l’art. 63 al. 1 LADI, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou\nd’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement : fabrique, traite, entrepose,\ntransporte ou met sur le marché des denrées alimentaires de telle façon qu’elles mettent\nla santé en danger dans des conditions normales d’utilisation (let. a), fabrique, traite,\nentrepose, transporte ou met sur le marché des objets usuels de telle façon qu’ils mettent\nla santé en danger dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement\nprévisibles (let. b), ou importe, exporte ou fait transiter des denrées alimentaires ou des\nobjets usuels dangereux pour la santé (let. c).\n\n4.2 Le poppers, qui contient du nitrite, ne constitue pas un stupéfiant au sens de la LStup.\nBien que la question soit souvent considérée comme indécise, le Service vétérinaire\nvalaisan a par exemple rappelé, dans un rapport annuel de 2018, que l’importation de\npoppers en Suisse à titre privé n’est pas interdite et est limitée en quantité. Ce faisant, il\na toutefois rappelé qu’il était strictement interdit d’en faire commerce, ces produits étant\nextrêmement toxiques pour la santé (Service de la consommation et des affaires\nvétérinaires du canton du Valais, rapport annuel 2018, p. 38 et 39 ;\ncf.https://www.vs.ch/documents/529400/5502713/SCAV+Rapport+annuel+2018/76729\ncac-6c41-40a9-bdc4-2daacf53dfc9).\n\nAinsi, l’art. 63 LDAI s’applique lorsqu’un produit se révèle dangereux mais ne figure pas\nsur la liste des stupéfiants (ATF 127 IV 178, cité in : PC LStup, n° 126 ad art. 19).\n\n4.3 En conséquence, le prévenu A.________ doit être reconnu coupable d’infraction à\nl’art. 63 LDAI, étant rappelé qu’une réserve de qualification juridique a été effectuée à\nl’audience des débats.\n\nTPI/00012/2023 – Considérants du jugement rendu le 4 juillet 2023\n12\n5. Contravention à la LStup\n\n5.1 Celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui\naura commis une infraction à l’art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible\nde l’amende (art. 19a LStup).\n\n5.2 Au cas d’espèce, les deux prévenus se rendent coupables de contravention à la LStup.\n\n6. Infraction à la LArm\n\n6.1 Aux termes de l’art. 4 LArm, par armes on entend les engins conçus pour blesser des\nêtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à\nressort, les étoiles à lancer et les frondes (let. d).\n\nEst puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire\nquiconque, intentionnellement sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique,\nmodifie, transforme, porte, exporte vers un Etat Schengen ou introduit sur le territoire\nsuisse des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes\nspécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de\nmunitions, ou en fait le courtage (art. 33 al. 1 let. a LArm).\n\n6.2 Lors de la perquisition du domicile du prévenu A.________ en date du 22 février 2022,\nil a été retrouvé un poing américain. Il n’a par ailleurs pas contesté que cet objet lui\nappartenait. Il convient ainsi de le déclarer coupable d’infraction à la LArm.\n\n7. Mesure de la peine\n\n7.1 A teneur de l'article 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend\nen considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet\nde la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion\nou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de\nl'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci\naurait pu éviter la mise en danger ou lésion, compte tenu de sa situation personnelle et\ndes circonstances extérieures (al. 2).\n\nL'article 47 CP correspond à l'ancien article 63 CP. Son principe est identique: le juge\nfixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. La jurisprudence relative à l'article 63 aCP\nrappelée aux ATF 127 IV 101 (consid. 2a) et 129 IV 6 (consid. 6.1) conserve dès lors\ntoute sa validité.\n\nLe critère essentiel pour la fixation de la peine est celui de la gravité de la faute ; le juge\ndoit prendre en considération, en premier lieu, les éléments qui portent sur l’acte luimême, à savoir sur le résultat de l’activité illicite, sur le mode et l’exécution et, du point\nde vue subjectif, sur l’intensité de la volonté délictueuse ainsi que sur les mobiles.\n\n"}