7.2. L’art. 49 al. 1 CO mentionne que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a
droit à une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de
l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. Pour qu’une
indemnité pour tort moral soit due, il faut que la victime ait subi un tort moral, que celui-