4 de l’art. 187 CP. Tous les
éléments constitutifs sont donnés, car ils ont entretenu des rapports sexuels avec la
plaignante qui était âgée de moins de 16 ans. Ils l’ont fait de manière négligente en ne
se renseignant pas suffisamment sur l’âge de cette dernière. Ils ont alors rempli tous les
éléments constitutifs de l’art. 187 ch. 4 CP. Au vu de la jurisprudence, lorsque le ch. 4
de la disposition en cause s’applique, la prescription de 10 ans est acquise lorsque
l’infraction n’a pas été commise en commun. Il reste alors à déterminer si l’infraction a
été commise en commun.