L’acte
n’est pas punissable si la différence d’âge entre les participants ne dépasse pas trois
ans (ch. 2). Si, au moment de l’acte ou du premier acte commis, l’auteur avait moins de
20 ans et en cas de circonstances particulières ou si la victime a contracté mariage ou
conclu un partenariat enregistré avec l’auteur, l’autorité compétente peut renoncer à le
poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine (ch. 3