4.1.1. Selon l’art. 187 CP, celui qui aura commis un acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins
de 16 ans, celui qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre un acte d’ordre
sexuel, celui qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte d’ordre sexuel, sera puni d’une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1). L’acte
n’est pas punissable si la différence d’âge entre les participants ne dépasse pas trois
ans (ch. 2).