TPI/00179/2022 – Considérants du jugement rendu le 11 mai 2023
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2.3. Selon l'art. 329 CPP, le Tribunal pénal classe la procédure lorsque les conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou lorsqu’il existe des
empêchements de procéder (al. 1 et 4). Si la procédure ne doit être classée que sur
certains points de l’accusation, l’ordonnance de classement peut être rendue en même
temps que le jugement (al. 5).