Son chiffre 4 prévoit que la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou une peine pécuniaire si l’auteur a agi en admettant par erreur que sa victime était
âgée de 16 ans au moins alors qu’en usant des précautions voulues il aurait pu éviter
l’erreur. Ainsi, en cas d’application de ce chiffre, la prescription est de 10 ans (97 CP).
Toutefois, la prescription sera augmentée, à nouveau, à 15 ans lorsque l’art. 187 ch. 4
CP est combiné avec l’art. 200 CP (commission en commun) qui aggrave la peine
encourue (ATF 136 IV 117, consid. 4.3.3.1, JdT 2011 IV p. 212).